Informations légales:
Responsable:
Oliver Berg, 19 Boulevard Suchet, 75 016 Paris
TVA Int. ID: FR 614 810 413 17
Mail : contact@btk-avocats.com
Tel : 01 56 40 03 07
Corporate & Webdesign:
A.Schott
powered by wordpress
Hébergeur:
OVH, 3 rue Kellermann, 59 100 Roubaix
Structures:
Me Oliver Berg, Paris : Toque C 2504 (cabinet principal), Strasbourg : Case 85 (cabinet secondaire), collaborateur: Me Gabriel Benrehouma
Me Dorothée Legoux, Case 85
Me Jean-Louis Thiériot, SELARL Suchet Avocats, Toque C 2034
Me Cédric Küchler, Toque C 1928
Me Ghyslaine Jacques-Hureaux, Toque D 235
Consommateurs: Médiation
Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Mme Carole Pascarel, Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr. Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
Protection des données à caractère personnel:
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégories de personnes | Durée |
| Prospection et animation | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées | Clients Prospects | 3 ans |
| Gestion de la relation avec ses clients et prospects | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle | Clients Prospects | Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. | |
| Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle | Clients Prospects Invités | 3 ans | |
| Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier | Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
| Facturation | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. | |
| Recouvrement | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires. | |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier | Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
| Comptabilité | Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.
Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
- à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
- ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires, notamment à la société KLUWER International, en sa qualité d’exploitant d’un logiciel de gestion de cabinets.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@btk-avocats.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : btk suchet avocats, 19 boulevard Suchet, 75016 PARIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.