Le casse-tête juridique des communes rurales
Etre maire d’une commune rurale, c’est devoir faire face à toujours plus de normes avec toujours aussi peu de moyens. Chaque jour, une commune doit répondre à des questions juridiques diverses, en matière notamment de :
- Droit de l’urbanisme
- Droit des marchés publics
- Droit de la fonction publique territoriale
- Droit de la construction
- Droit de l’environnement
- Droit de police administrative générale (ordre public, etc…)
- Droit de l’aide social
La multiplication des risques
Les incertitudes juridiques exposent les communes à des risques multiples tels que :
- Annulation de PLU ou de PC causant des retards importants dans les opérations d’urbanisme.
- Annulation de marchés publics ou de délégations de service public
- Annulation de mesures de gestion de carrière d’agent ou de mise à la retraite
- Annulation de mesures de police générale ayant de lourdes conséquences politiques
Etc…
De plus les collectivités et les élus sont facilement poursuivis au titre de leur :
Responsabilité administrative
Responsabilité pénale
Ces exigences créent des contraintes fortes, paralysantes et souvent anxiogènes.
Des réponses difficiles à trouver pour les petites communes
- Il n’y a pas en interne de juristes capables de traiter des questions aussi variées.
- La documentation papier (Guides, Revues) n’est pas toujours appropriée aux cas pratiques et rarement à jour.
- Les informations trouvées sur internet sont peu fiables et parfois dangereuses.
- Les services de l’état (Préfecture, CDG) sont de moins en moins disponibles.
Qu’est ce que TerriLex ?
Le service TerriLex est un abonnement annuel mis en place par le cabinet SUCHET AVOCATS pour répondre aux problématiques juridiques des communes rurales de moins de 5000 habitants sur l’ensemble du territoire national.
Grâce à la mutualisation des moyens et à l’importance de l’expérience accumulée dans la gestion des collectivités locales, les avocats du programme TerriLex peuvent offrir un service accessible aux communes les plus petites.
SUCHET AVOCATS est dirigé par Jean-Louis THIERIOT, avocat depuis 1997, ancien associé de Claude LUSSAN, bâtonnier de Paris. Il est diplômé de Sciences-Po, DESS de droit public et européen des affaires, ancien chargé de cours au CNAM en droit des collectivités locales. Il est le coauteur des deux premières éditions du Guide SEFI des collectivités locales et territoriales et conseille de nombreuses communes.
Comment fonctionne TerriLex ?
Le service TerriLex assiste les communes rurales, en conseil et en précontentieux, pour toutes les questions de marchés publics, délégation de service public, urbanisme, police administrative générale et droit de la fonction publique territoriale.
Après signature de la convention d’abonnement, la commune se voit affecté un avocat référent.
L’avocat référent se rapproche du maire pour prendre connaissance des projets de la commune et définir les principales difficultés juridiques à traiter.
Une adresse mail permet à la commune de solliciter une réponse à autant de questions juridiques qu’elle le souhaite. Elle peut naturellement y joindre les PJ utiles.
Une réponse personnalisée ou une demande de pièces complémentaires est adressée sous 48 h, hors week-end.
Un N° de portable d’astreinte est mis à la disposition des maires pour répondre aux urgences.
Des alarmes sont régulièrement adressées aux clients de TerriLex pour les aviser d’évolutions juridiques qui pourraient passer inaperçues.
Quels sont les avantages de TerriLex ?
- Un interlocuteur dédié qui connaît l’historique de la commune
- Un délai de réponse garanti
- Des réponses certifiées par un avocat couvert par une assurance responsabilité civile
- La garantie du respect du secret professionnel et de la déontologie de l’avocat
- La liberté de poser autant de questions que nécessaires
L’abonnement TerriLex
- Moins de 500 habitants : 375 € / mois
- De 500 à 1000 habitants : 475 € /mois
- De 1000 à 2000 habitants : 575 € /mois
- Jusqu’à 4000 habitants : 675 € / mois
- Plus de 4000 habitants : nous consulter
L’abonnement comprend une assistance juridique générale en matière de conseil (droit applicable, avis, élaboration d’uns stratégie) et de gestion des dossiers précontentieux (courriers, réponse à des courriers). Il ne couvre pas les honoraires de contentieux qui font l’objet d’une facturation à part, après accord des parties et/ou mise en concurrence. Il ne se substitue pas non plus aux différents sachants, tels que maîtres d’œuvres ou architectes.
Votre contact dédié collectivité locale:
Jean-Louis Thiériot, Avocat à la Cour, Gérant
Tel : 01 56 40 03 07
Fax : 01 45 27 48 52
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