On sait qu’un contrat d’assurance peut prévoir une exclusion de garantie en cas de faute de l’assuré, à condition toutefois que cette exclusion soit « formelle et limitée » (C. assur., art. L. 113-1). Ce type de clauses se trouve aussi en…
On sait qu’un contrat d’assurance peut prévoir une exclusion de garantie en cas de faute de l’assuré, à condition toutefois que cette exclusion soit « formelle et limitée » (C. assur., art. L. 113-1). Ce type de clauses se trouve aussi en…