Catégorie : Droit commercial

FLASH INFO / votre loyer de bail commercial & coronavirus

Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé sa volonté d’aider les plus petites entreprises françaises face à la situation de crise sanitaire actuelle due à l’épidémie de covid-19, notamment par la mise en

FLASH INFO / Coronavirus : aides financières aux restaurants & débits de boissons

Face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement vient d’ordonner la fermeture des débits de boissons du 15 mars jusqu’au 15 avril 2020 inclus. Cette situation inédite aura incontestablement un impact économique considérable dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. Ci-après, un point

Effets d’une injonction de payer européenne devenue exécutoire

Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 19 du règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, une ordonnance d’injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans

HCR – Bail commercial : La Revue des comptoirs a interrogé Me Cédric Küchler

La Revue des comptoirs a interrogé Me Cédric Küchler au sujet du bail commercial et de la réforme Pinel dans son édition de Septembre 2017 : « Bail commercial : Un contrat à ficeler aux petits oignons », pages 42 – 43.

Fusion-absorption : reprise de dettes

Selon une décision rendue le 13 mai 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans le cadre d’une fusion-absorption, le jugement condamnant la société absorbée au paiement d’une créance en raison de la rupture d’un contrat de

Droit des sociétés : responsabilité du dirigeant

Les fautes de gestion commises par le gérant d’une SARL, lorsqu’elles sont séparables de ses fonctions, engagent sa responsabilité personnelle. Conformément à ce principe, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, par une décision du 27 mai 2014

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