Catégorie : Droit commercial

Effets d’une injonction de payer européenne devenue exécutoire

Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 19 du règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, une ordonnance d’injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans

HCR – Bail commercial : La Revue des comptoirs a interrogé Me Cédric Küchler

La Revue des comptoirs a interrogé Me Cédric Küchler au sujet du bail commercial et de la réforme Pinel dans son édition de Septembre 2017 : « Bail commercial : Un contrat à ficeler aux petits oignons », pages 42 – 43.

Fusion-absorption : reprise de dettes

Selon une décision rendue le 13 mai 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans le cadre d’une fusion-absorption, le jugement condamnant la société absorbée au paiement d’une créance en raison de la rupture d’un contrat de

Droit des sociétés : responsabilité du dirigeant

Les fautes de gestion commises par le gérant d’une SARL, lorsqu’elles sont séparables de ses fonctions, engagent sa responsabilité personnelle. Conformément à ce principe, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, par une décision du 27 mai 2014

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