Droit des sociétés : responsabilité du dirigeant

Les fautes de gestion commises par le gérant d’une SARL, lorsqu’elles sont séparables de ses fonctions, engagent sa responsabilité personnelle. Conformément à ce principe, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, par une décision du 27 mai 2014 (n° 12-28.657) jugé que, dans le cadre d’un groupe de sociétés, le défaut intentionnel de déclaration de créance au passif d’une société en procédure collective constitue une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec ses fonctions, pouvant engager la responsabilité du dirigeant.