Fusion-absorption : reprise de dettes

Selon une décision rendue le 13 mai 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans le cadre d’une fusion-absorption, le jugement condamnant la société absorbée au paiement d’une créance en raison de la rupture d’un contrat de travail est opposable à la société absorbante. La fusion faisant d’elle l’ayant cause à titre universel de la société absorbée (n° 12-29.012). OB Avocat Paris