Catégorie : Droit des sociétés

Droit des sociétés : Quelle forme juridique choisir pour votre restaurant ?

Me Cédric Küchler publie le 16 février 2017 un article sur la création d’entreprise dans l’hôtellerie-restauration sur le site « La Frégate », programme de formation en ligne à destination des restaurateurs. https://lafregate.co/forme-juridique-pour-votre-restaurant/  

Sociétés : redéfinition des SA devant comporter sept actionnaires

Les SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation doivent comporter au moins sept actionnaires. Les autres SA peuvent n’en comporter que deux. L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre

Fusion-absorption : reprise de dettes

Selon une décision rendue le 13 mai 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans le cadre d’une fusion-absorption, le jugement condamnant la société absorbée au paiement d’une créance en raison de la rupture d’un contrat de

Droit des sociétés : responsabilité du dirigeant

Les fautes de gestion commises par le gérant d’une SARL, lorsqu’elles sont séparables de ses fonctions, engagent sa responsabilité personnelle. Conformément à ce principe, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, par une décision du 27 mai 2014

Top