Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 19 du règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, une ordonnance d’injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans…
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L´avis de la Cour de cassation concernant le barème d´indemnisation MACRON : fin de la saga judiciaire ?
L’une des ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances MACRON, a instauré des planchers et des plafonds d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixés en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié (c.…
HCR – Bail commercial : La Revue des comptoirs a interrogé Me Cédric Küchler
La Revue des comptoirs a interrogé Me Cédric Küchler au sujet du bail commercial et de la réforme Pinel dans son édition de Septembre 2017 : « Bail commercial : Un contrat à ficeler aux petits oignons », pages 42 – 43.
Actualités juridiques / Juin 2017
Social / Possibilité d’interdire le port de signes religieux dans les entreprises privées La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est penchée, à l’occasion de deux affaires impliquant la France et la Belgique, sur l’épineuse question du port de signes…
Droit des sociétés : Quelle forme juridique choisir pour votre restaurant ?
Me Cédric Küchler publie le 16 février 2017 un article sur la création d’entreprise dans l’hôtellerie-restauration sur le site « La Frégate », programme de formation en ligne à destination des restaurateurs. https://lafregate.co/forme-juridique-pour-votre-restaurant/
Actualités juridiques : Hôtellerie-Restauration / Février 2017
LexHCR : votre espace dédié Hôtellerie-Restauration Social / Principaux changements en 2017 L’année 2017 entraîne avec elle quelques changements en droit social que LexHCR se propose de répertorier ci-après. Simplification du bulletin de salaire Désormais, l’employeur qui recrute plus de…
Actualités juridiques : Hôtellerie-Restauration / Décembre 2016
LexHCR : votre espace dédié Hôtellerie-Restauration Social / Allègement des affichages obligatoires dans l’entreprise Depuis le 23 octobre 2016, l’obligation d’affichage de certaines informations est remplacée par une obligation de communication « par tout moyen aux salariés. Pour certains documents,…
Droit de grève : les exemples allemand et anglais
Me Jean-Louis Thiériot publie dans le FIGARO du 14 juin 2016 une tribune consacrée au droit de grève dans laquelle il propose de s’inspirer de nos voisins outre-Rhin et outre-Manche pour mieux encadrer le droit de grève, alors que le…
Sociétés : redéfinition des SA devant comporter sept actionnaires
Les SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation doivent comporter au moins sept actionnaires. Les autres SA peuvent n’en comporter que deux. L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre…
La nouvelle « habilitation familiale »
L’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 met en place l’habilitation familiale qui permet à un proche de passer des actes au nom de la personne qui est hors d’état de manifester sa volonté, sans avoir à réaliser le formalisme d’une…
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