Catégorie : Droit du travail

Droit travail : Rupture conventionnelle

Le 30 septembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation réitère sa décision rendue le 23 mai 2013, selon laquelle employeur et salarié peuvent convenir d’une rupture conventionnelle de leur relation de travail​…​

Droit travail : Harcèlement

Le départ de l’auteur du harcèlement moral n’empêche pas la victime de prendre acte de la rupture. La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail par un salarié produit les effets d’un licenciement dès lors que celui-ci a

Droit travail : Pause obligatoire

Il appartient à l’employeur de prouver que le salarié a bien pris une pause après six heures de travail. Le régime de partage entre employeurs et salariés de la charge de la preuve du nombre d’heures de travail effectué n’est

Droit travail : Absence pour raisons de santé

Absence pour une intervention chirurgicale programmée : l’employeur doit être informé au plus tôt. Par décision du 21 novembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que le salarié manquait à son obligation de loyauté s’il

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