Pour l’heure, les restaurants et débits de boissons sont directement impactés par l’arrêté de fermeture administrative du 14/03/2020 jusqu’à nouvel ordre (à l’exception des établissements ayant une activité résiduelle de vente à emporter et/ou de livraison). Une possible réouverture est…

Face au contexte épidémique actuel, l’ordonnance n° 2020-323 du 25/03/2020 (publiée au Journal officiel le 26/03/2020), permet aux employeurs qui le souhaitent de déroger jusqu’au 31/12/2020 aux règles de prise des congés payés pour adapter au mieux le temps de…

Face à la situation inédite de confinement vécue actuellement par bon nombre de salariés et d’employeurs, plusieurs questions pratiques surgissent notamment en matière de recrutement, ou encore du sort réservé aux périodes d’essai en cours. La présente note s’attèle à…

Face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement recommande aux entreprises qui le peuvent de recourir au télétravail afin d’éviter les contacts proches (réunions, ascenseurs, cantine, …). Toutefois, ce mode alternatif de travail qui consiste à faire travailler son salarié en…

Pour les contrats à durée déterminée d’usage (« CDD-U ») conclus à partir du 01/01/2020, tout employeur est désormais soumis à une taxe forfaitaire de 10,00.- € pour chaque contrat signé. Le contrat d’extra, propre au secteur de l’hôtellerie et de la…

L’une des ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances MACRON, a instauré des planchers et des plafonds d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixés en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié (c.…

Le 30 septembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation réitère sa décision rendue le 23 mai 2013, selon laquelle employeur et salarié peuvent convenir d’une rupture conventionnelle de leur relation de travail​…​

Le départ de l’auteur du harcèlement moral n’empêche pas la victime de prendre acte de la rupture. La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail par un salarié produit les effets d’un licenciement dès lors que celui-ci a…

Il appartient à l’employeur de prouver que le salarié a bien pris une pause après six heures de travail. Le régime de partage entre employeurs et salariés de la charge de la preuve du nombre d’heures de travail effectué n’est…

Absence pour une intervention chirurgicale programmée : l’employeur doit être informé au plus tôt. Par décision du 21 novembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que le salarié manquait à son obligation de loyauté s’il…