Le 30 septembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation réitère sa décision rendue le 23 mai 2013, selon laquelle employeur et salarié peuvent convenir d’une rupture conventionnelle de leur relation de travail, malgré l’existence de relations conflictuelles établies entre eux (Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2013, n°12-19711).
Cette solution est inédite et renforce considérablement la portée de la rupture conventionnelle qui, pour rappel, n’était envisageable pour le législateur qu’en l’absence de tout différend entre les parties. Elle vise manifestement à réduire la frontière entre la notion de « rupture conventionnelle » et celle de « rupture transactionnelle » d’un contrat de travail (CK, 26.10.2013)