Catégorie : Droit des affaires

Victoire en demi-teinte pour Google : la CJUE déclare inapplicable la loi allemande relative aux droits d’auteurs

La loi allemande ayant consacré dès 2013 un droit voisin pour les éditeurs de presse est déclarée inapplicable par la Cour de justice de l’Union européenne, faute de notification préalable à la Commission européenne, conformément aux prescriptions de la directive

Droit de grève : les exemples allemand et anglais

Me Jean-Louis Thiériot publie dans le FIGARO du 14 juin 2016 une tribune consacrée au droit de grève dans laquelle il propose de s’inspirer de nos voisins outre-Rhin et outre-Manche pour mieux encadrer le droit de grève, alors que le

Publicité sur Internet : chirurgiens-dentistes

De nombreuses professions dites « réglementées » connaissent une restriction en matière de publicité, comme la profession d’avocat ou de notaire. Celle de chirurgien dentiste n’y échappe pas. En témoigne un arrêt remarqué du Conseil d’État du 27 avril 2012, en matière de

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