Catégorie : Droit familial

La nouvelle « habilitation familiale »

L’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 met en place l’habilitation familiale qui permet à un proche de passer des actes au nom de la personne qui est hors d’état de manifester sa volonté, sans avoir à réaliser le formalisme d’une

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