Il appartient à l’employeur de prouver que le salarié a bien pris une pause après six heures de travail. Le régime de partage entre employeurs et salariés de la charge de la preuve du nombre d’heures de travail effectué n’est pas applicable en matière de respect des temps de pause. L’article L.3 1121-33 du Code du travail dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint à six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pose d’une durée minimale de vingt minutes ». Devant la Cour de Cassation, l’employeur soutenait un régime de partage entre employeurs et salariés de la charge de la preuve du nombre d’heures de travail effectuées qui devait être également applicable en matière de respect des temps de pause. Un tel raisonnement n’a pas été retenu par la Cour de Cassation, laquelle a soutenu dans la décision présentement commentée qu’il appartenait exclusivement à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié a bien pris une pause après six heures de travail. La jursprudence s’aligne sur le respect des seuils et des plafonds des durées maximales de travail prévues par le droit de l’Union européenne pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, dont l’employeur est seul responsable. (Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, n°10-17.370). C. Küchler, Avocat (Paris)