Pour les contrats à durée déterminée d’usage (« CDD-U ») conclus à partir du 01/01/2020, tout employeur est désormais soumis à une taxe forfaitaire de 10,00.- € pour chaque contrat signé. Le contrat d’extra, propre au secteur de l’hôtellerie et de la restauration est un CDD d’usage et est donc soumis à cette nouvelle règlementation. L’Unédic est venue préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de cette taxe forfaitaire.
Objectif de la taxe
L’objectif de cette taxe est d’inciter les entreprises à conclure des contrats de longue durée (types CDI) et d’éviter d’avoir recours aux contrats précaires afin de lutter contre le chômage en France.
Employeurs concernés
Cette taxe s’applique aux employeurs situés sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements d’outre-mer (dont Mayotte). En revanche, les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ne sont pas visés par cette taxe.
Par ailleurs, il convient de relever que cette taxe s’applique tant aux employeurs privés que publics (lorsque ces derniers ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable pour leurs agents).
Enfin, cette taxe concerne aussi les employeurs qui recrutent des salariés détachés ou expatriés qui relèvent de l’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage (en revanche, pour l’Unédic, la taxe forfaitaire ne s’applique pas aux employeurs expatriés relevant de l’affiliation facultative).
Types de contrats assujettis à cette taxe
La taxe forfaitaire concerne les contrats à durée déterminée d’usage (dont les contrats d’extra dans l’hôtellerie-restauration) conclus à compter du 01/01/2020.
Force est de constater que certaines professions dont il est d’usage de recourir au CDD-U ne sont pas soumises à cette taxe (par exemple : les intermittents relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuelle ou du spectacle).
Non-assujettissement à la taxe en cas de renouvellement du CDD-U
La taxe de 10,00.- € sur le CDD-U est due à la date de conclusion du contrat. Cependant, elle ne s’applique pas en cas de renouvellement ce celui-ci (c’est-à-dire en cas de prolongation de la durée du CDD-U par un avenant au contrat initial ou en application d’une clause prévue dans le contrat).
Assujettissement à la taxe en cas de pluralité de CDD-U avec le même employeur
Toutefois, cette taxe s’applique en cas de conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur. Ceci pose évidemment une difficulté dans le secteur de l’hôtellerie-restauration qui a naturellement tendance à recruter le même salarié en lui faisant signer plusieurs contrats d’extra de manière fractionnée dans le temps.
En l’état des textes, la taxe de 10,00.- € est due pour chaque conclusion de contrat d’extra
Déclaration et règlement de la taxe
En pratique, cette taxe est déclarée et réglée pour l’ensemble des CDD-U conclus, au moyen de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations.
(CK – Avocat Paris)