Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 19 du règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, une ordonnance d’injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l’Etat membre d’origine, est automatiquement exécutoire dans les autres États membres sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.198, n° 904 P + B + I ). En d’autres termes, un juge de l’exécution français (« JEX ») est incompétent pour se prononcer sur une demande en nullité ou encore une demande de règlement échelonné d’une dette issue d’une ordonnance d’injonction de payer européenne si celle-ci est devenue exécutoire par le pays d’origine. En l’espèce, une ordonnance d’injonction de payer européenne avait été rendue exécutoire par un Tribunal de La Haye à l’encontre d’une société française. La société débitrice a demandé au JEX la mainlevée des saisies effectuées par l’huissier de justice. Sa demande a été rejetée par le JEX, au motif que ce dernier n’a pas compétence pour statuer sur une demande visant à remettre en cause un titre exécutoire européen rendue par un autre État membre. Le pourvoi en cassation de la société française a été rejeté pour les mêmes raisons.
(CK, avocat Paris / Rechtsanwalt Paris – Frankreich)
