Face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement vient d’ordonner la fermeture des débits de boissons du 15 mars jusqu’au 15 avril 2020 inclus. Cette situation inédite aura incontestablement un impact économique considérable dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. Ci-après, un point d’actualité sur les établissements directement visés par cette mesure ainsi que les aides susceptibles d’être demandées par les professionnels du secteur HCR.
Liste des établissements HCR visés par l’arrêté de fermeture
L’arrêté du 14/03/2020 dresse une liste précise des établissements recevant du public (« ERP ») concernés par la fermeture administrative afin de lutter contre la propagation du virus covid-19.
On dénote ainsi notamment les centres commerciaux, les salles de danse (discothèques) et salles de jeux ainsi que les établissements sportifs couverts (piscines, gymnases, etc.) et les musées.
S’agissant du secteur HCR la catégorie d’ERP relevant de la nomenclature « N », c’est-à-dire les « restaurants et débits de boissons », sont directement impactés par cette mesure.
Ainsi, les salles de restaurants (dont les salles de petits déjeuners dans les hôtels) ainsi que les cafés et bars d’hôtels sont concernés et doivent restés fermés.
De manière générale ; l’arrêté souligne que tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur l territoire de la République jusqu’au 15/04/2020 inclus.
Liste des activités connexes au HCR non concernées par l’arrêté de fermeture
En revanche, les activités de vente à emporter et de livraison restent autorisées dans la mesure où le risque de propagation du virus reste moindre, sous réserve de prendre toutes les précautions d’usage, en réduisant autant que possible tout contact entre les clients et les livreurs/restaurateurs (notamment, en mettant en place des zones d’attente spécifiquement dédiées à cet effet).
Les hôtels (qui ne sont pas des commerces mais relèvent des services) sont également autorisés à poursuivre leur activité ; les chambres qu’ils offrent devenant des espaces privés dès leur location.
L’activité connexe de « room service », propre à certains hôtels, est également maintenue, sous réserve de respecter les précautions d’usage déjà mentionnées ci-dessus.
Aides financières applicables au secteur HCR
Face à cette situation de crise inédite, le gouvernement a apporté en retour une réponse inédite en mettant en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. On dénote ainsi notamment :
– des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts de toutes natures). Attention : ces délais ne concernent pas le paiement de la TVA ;
– dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
– un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
– le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé. A cet égard, me Ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle avec effet rétroactif. Un décret d’application devrait être pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Pour procéder à une demande d’activité partielle en ligne : https://www.asp-public.fr/activite-partielle
– l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
Par ailleurs, la Banque Publique d’Investissement (« BPI ») incite les entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire à convertir leurs prêts de trésorerie en prêts à moyen terme et entend les garantir. Selon les cas, la BPI s’engage aussi à racheter les factures impayées.
La BPI a mis en place un numéro vert d’information (0969.370.240) ainsi qu’un accès en ligne dédié à renseigner et orienter les entreprises pour traiter leurs problèmes de trésorerie due à l’épidémie : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
En outre, via un fonds de solidarité alimenté par l’Etat et les régions, le Ministère de l’Economie entend pouvoir débloquer un versement forfaitaire de 1.500,00.- € pour les patrons de PME, dans la mesure où leur revenu n’est pas couvert par l’indemnisation du chômage partiel, contrairement à celui des salariés. Les modalités pratiques de ce versement restent à définir.
Enfin, dans son allocution du 16/03 dernier, le chef de l’Etat a complété le tableau en annonçant le gel des loyers afférents aux baux commerciaux ainsi que de certaines factures (électricité, gaz, etc.) des entreprises. Là encore, la mise en application de ces mesures reste à définir.
S’agissant des aides de l’Union européenne, rappelons ici que la santé ne fait pas partie de ce que l’on appelle les « compétences communautaires ». En d’autres termes, l’Union européenne laisse compétence à chaque pays membre d’appliquer sa propre politique en matière de santé avec son propre système de soin (ce qui explique notamment la différence de traitement des patients entre les différents pays de l’Union). Le 10/03 dernier l’Union européenne s’est toutefois vue dotée d’un mandat de coordination. Un comité scientifique, en lien avec les comités nationaux, est en cours de création. A défaut de politique sanitaire commune, la seule réponse européenne est, dans l’immédiat, économique avec 25 milliard de fonds débloqués pour les Etats membres.
Information importante à l’attention des employeurs :
Chaque employeur est tenu de veiller scrupuleusement à la santé et à la sécurité de ses salariés.
A ce titre, nous recommandons donc aux employeurs de préparer, au plus vite, une note de service, opposable aux salariés en activité, afin de les alerter sur les consignes à suivre pour les prémunir au maximum quant au risque de propagation de l’épidémie et éviter de potentiels futurs contentieux (port d’un masque et de gants, respect d’une distance de sécurité avec le client, etc.).
Par ailleurs, dans une précédente note, nous avons alerté de l’importance de recourir au télétravail, lorsque l’activité de l’entreprise le permettait (https://www.btk-avocats.com/blog/flash-info-droit-du-travail-coronavirus-et-teletravail/).
Notre équipe reste à vos côtés dans cette épreuve pour vous aider activement dans vos démarches (secretariat@btk-avocats.com).
Cédric Küchler, avocat au Barreau de Paris
(Sources : Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-10, publié au Journal Officile du 15 mars, texte 16 ; www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprise)