De nombreuses professions dites « réglementées » connaissent une restriction en matière de publicité, comme la profession d’avocat ou de notaire. Celle de chirurgien dentiste n’y échappe pas. En témoigne un arrêt remarqué du Conseil d’État du 27 avril 2012, en matière de publicité sur Internet (Conseil d’État, 27 avril 2012, 4e et 5e sections, réf. no 348259)
En l’espèce, un chirurgien dentiste avait décidé de créer pour son activité un site Internet visant, entre autre, à venter les mérites des opérations qu’il réalisait auprès de ses patients. Le 10 mars 2011, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes sanctionnait le praticien de l’interdiction d’exercer sa profession pendant deux mois avec suris, considérant que les informations figurant sur son site Internet étaient équivalentes à de la publicité.
Le Conseil d’État confirma la position adoptée par la chambre disciplinaire. En effet, selon les Juges, si le site Internet d’un chirurgien-dentiste peut certes comporter des informations médicales « à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique », il ne saurait toutefois, sans enfreindre les dispositions du Code de la santé publique, constituer un élément de « valorisation personnelle ».
Pour le Conseil d’État, les éléments que le praticien avait publiés sur son site Internet visait notamment à présenter son cabinet, mettant « en avant son profil personnel » et les « réalisations opérées sur les patients ». Ces informations excédent de simples informations objectives et doivent être considérées comme de la publicité, contrevenant au Code de la santé publique. Paris, le 19.11.2013 (CK)