LexHCR : votre espace dédié Hôtellerie-Restauration
Social /
Principaux changements en 2017
L’année 2017 entraîne avec elle quelques changements en droit social que LexHCR se propose de répertorier ci-après.
Simplification du bulletin de salaire
Désormais, l’employeur qui recrute plus de 300 salariés, a l’obligation de leur remettre une fiche de paie simplifiée. Ceci reste toutefois optionnel pour les entreprises de moins de 300 salariés.La nouvelle présentation des fiches de paie supprime des lignes et prévoit que les cotisations sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques (maladie, accident du travail retraite, assurance chômage, …). Par ailleurs, l’employeur peut désormais remettre des fiches de paie dématérialisées (par voie électronique) sauf si le salarié s’y oppose. Enfin, l’employeur doit également assurer la disponibilité de la fiche de paie électronique pendant cinquante ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié. Pour plus de précisions: http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/
Simplification concernant les visites médicales
La loi El Khomri promulguée en août 2016 a supprimé le principe de la visite médicale d’embauche systématique pour tous les salariés. Ainsi, les salariés nouvellement embauchés n’ont plus l’obligation de passer une visite médicale d’embauche, cette dernière ayant été remplacée par une simple « visite d’information et de prévention », organisée après l’embauche. Par ailleurs, le délai applicable entre chaque visite médicale périodique dépend désormais des conditions de travail propres à l’emploi du salarié et sont plus espacées dans le temps : tous les cinq ans (contre deux ans auparavant). Toutefois, certaines catégories de salariés bénéficient d’une visite tous les trois ans. Ceci concerne les salariés de moins de 18 ans, les travailleurs handicapés et les travailleurs de nuit ou tous les quatre ans pour les salariés exerçant sur des postes à risques. Enfin, la loi travail a allégé la procédure de contestation de l’inaptitude. En effet, désormais il n’est plus obligatoire pour le médecin du travail de réaliser deux examens médicaux espacés de quinze jours.
Prolongation de 6 mois de l’aide à l’embauche pour les PME
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche, pour une durée d’au moins six mois lorsqu’un salarié en CDI ou CDD a été recruté entre le 18/01/16 et le 30/06/17. Le montant de l’aide est de 4.000euros maximum pour un même salarié à raison de 500,00 euros par trimestre et dans la limite de 24 mois.
Entrée en vigueur de la cotisation générale au compte « pénibilité au travail»
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont redevables de la cotisation générale attachée au compte pénibilité. Cette cotisation est due au taux de 0,01 % au titre des salariés qu’ils emploient. Cette cotisation vise tous les salariés titulaires d’un CDI, CDD, à temps complet ou partiel. Peu importe que ces salariés soient ou non exposés à des facteurs de risques.
Les employeurs de salariés effectivement exposés à des facteurs de risques sont redevables, en supplément, d’une cotisation additionnelle dont le taux est désormais doublé, passant à 0,2% pour les salariés exposés à un seul facteur de risque (contre 0,1% antérieurement) et à 0,4% pour ceux exposés simultanément à plusieurs facteurs de risques (contre 0,2% en 2016).
Pour rappel, en 2015 le dispositif « compte pénibilité » définissait quatre facteurs de risques, dont, pour le secteur CHR, le travail de nuit. En 2016, six autres facteurs ont été intégrés dont notamment le bruit, les postures pénibles ou encore les températures extrêmes.
Entrée en vigueur d’un nouveau plafond de la Sécurité Sociale
A partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017, le plafond de la Sécurité Sociale augmente de 1,6 % par rapport à l’année dernière et est porté à 3.269,00 euros par mois (soit 39.228,00 euros par an). La revalorisation du plafond de la Sécurité Sociale a une incidence directe en droit du travail (ex. : pour la fixation des sommes exonérées de cotisations pour un salarié recevant une indemnité de rupture) et en droit de la Sécurité Sociale (ex. : calcul des indemnités journalières en cas de maternité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
Modification du SMIC horaire et du montant minimum garanti
Le taux horaire brut du SMIC est désormais fixé à 9,76 euros (contre 9,67 euros en 2016). Pour les salariés du CHR, cette revalorisation n’a aucune incidence particulière puisque le taux horaire minimum prévu dans la grille de salaires de l’avenant n° 23 à la Convention Collective est fixé à 9,77 euros.
Le montant du minimum garanti servant notamment de référence pour l’évaluation de l’avantage nourriture dans les CHR passe de 3,52 euros en 2016 à 3,54 euros en 2017.
Augmentation de la cotisation patronale maladie
Désormais le taux de la cotisation patronale maladie est porté à 12,89 %, contre 12,84 % en 2016. Cette hausse a des répercussions sur le coefficient de calcul relatif à la réduction générale de cotisation ( dite : « réduction Fillon»).
(Sources : Pour le nouveau plafond de la Sécurité Sociale : arrêté du 05/12/16, Journal officiel du 13/12/16 ; pour le SMIC et le minimum garanti : décret n°2016-1818 du 22/12/16, JO du 23/12/16 ; pour la cotisation patronale maladie : décret n°2016-1932 du 28/12/16, JO du 30/12/16 ; pour la cotisation générale au compte pénibilité : URSSAF, information du 19/12/16 ; pour la fiche de paie : décret n°2016-1762 du 16/12/16, JO du 18/12/16 ; pour les visites médicales : décret n°2016-1908 du 27/12/16, JO 29/12/16 ; pour l’aide à l’embauche : décret n°2016-1952 du 28/12/16, Journal officiel 30/12/16)
Consommation /
Vers une plus grande transparence des contrôles d’hygiène
A compter du 01/03/17, les contrôles d’hygiène seront rendus publics sur les sites Internet des Ministères chargés de l’agriculture et de la consommation. Une phase expérimentale de mise en transparence de ces contrôles d’hygiène a eu lieu de juillet à décembre 2015 à Avignon et à Paris. L’affichage de smileys sur la devanture de l’établissement a finalement été abandonnée au profit de quatre niveaux d’hygiène allant de « très satisfaisant » à « à corriger de manière urgente », consultables par le consommateur sur Internet.
Qui sera concerné ?
Tous les établissements travaillant dans le secteur alimentaire seront concernés par cette réforme : restaurants, supermarchés, abattoirs, vente à la ferme, restaurants de collectivités et agro-alimentaires.
Quelles seront les informations publiées sur Internet ?
Les données rendues publiques à l’issue des contrôles d’hygiène seront les suivantes :
- le nom de l’établissement ;
- l’adresse de l’établissement ;
- la date du dernier contrôle officiel ;
- la mention relative au niveau d’hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel.
La mention relative au niveau d’hygiène est attribuée à l’exploitant de l’établissement, identifié par son numéro SIRET.
Les données rendues publiques resteront disponibles, sur les sites Internet des Ministères chargés de l’agriculture et de la consommation (www.alim-confiance.gouv.fr).
Ce même dispositif d’information sera accessible via l’application mobile « Alim’confiance » pour smartphones fonctionnant sous iOS, Android ou Windows Phone. Les établissements auront la possibilité (et non l’obligation) d’afficher sur leur devanture le niveau d’hygiène qui leur a été attribué. Une affichette sera transmise à cet effet par les services départementaux de l’État et sera également téléchargeable sur le site www.alim-confiance.gouv.fr.
Quels seront les niveaux d’hygiène retenus ?
La mention relative au niveau d’hygiène de l’établissement, sera l’une des quatre suivantes :
- « Niveau d’hygiène très satisfaisant » pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
- « Niveau d’hygiène satisfaisant » pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse une lettre d’avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l’agrément sanitaire ;
- « Niveau d’hygiène à améliorer » pour les établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative ;
- « Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente ».
Pendant combien de temps ces informations seront-elles disponibles ?
Les résultats des contrôles seront disponibles pendant une période d’un an à compter de leur date de réalisation. Le Ministère de l’agriculture précise que ces données seront présentées sur une carte de France interactive et que l’utilisateur pourra rechercher l’établissement par son nom, son adresse, sa catégorie ou, simplement, parcourir la carte.
Existera t-il un recours pour contester le niveau d’hygiène attribué ?
Oui, l’exploitant de l’établissement sera informé avant l’attribution de l’une de ces mentions par les agents compétents pour mener le contrôle et disposera de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l’attribution de celle-ci et sur sa publication sur le site Internet des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation.
En tout état de cause, s’agissant d’une décision administrative, celle-ci pourra, si nécessaire, faire l’objet d’un recours contentieux.
Pour plus d’informations : http://agriculture.gouv.fr/dispositif-alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous
(Source : Décret n° 2016-1750 du 15/12/16 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments).
Fonds de commerce /
Obligation de publier la vente d’un fonds de commerce dans un Journal d’Annonces Légales
Dans un but de simplification, la loi du 06/08/15 (dite : « loi Macron») avait supprimé l’obligation de publier la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (« JAL »). Seule demeurait obligatoire la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (« BODACC »). Cette suppression n’aura été que de courte durée puisque la loi n° 2016-1524 du 14/11/16 revient dessus.
La loi du 14/11/16 revient sur cette suppression de sorte que la vente d’un fonds de commerce doit, à nouveau, être publiée, dans un délai de 15 jours, à la diligence de l’acquéreur, dans un Journal d’Annonces Légales (art. 141-12 du Code de commerce).
L’objectif de cette formalité, tout comme la publication au BODACC à laquelle elle s’ajoute, est destinée à informer les créanciers du vendeur. En effet, les créanciers du vendeur disposent d’un délai de dix jours « suivant la dernière en date des publications » pour faire opposition au paiement du prix par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. L141-14 du Code de commerce).
(Source: article L.141-12 du Code de commerce, modifié par la loi n°2016-1524 du 14/11/16 – article 21).