Marchés financiers : contrôle des avertissements publics de l’AMF

L’article L. 621-1 du code monétaire et financier charge L’Autorité des marchés financiers (AMF) de veiller à la protection de l’épargne, des investisseurs et du bon fonctionnement du marché. Dans ce cadre, elle publie des communiqués à l’intention des investisseurs. C’est à l’occasion de la publication d’un communiqué mettant en garde contre les produits proposés par la société FAIRVESTA, que c’est pose la question de savoir si le recours contre un communiqué, formé par la société mise en cause, devait être exercé devant le juge administrative ou le juge judiciaire. L’article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l’autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l’AMF. La question était ainsi de savoir si un communiqué à l’intention des investisseurs entre dans le champ d’application de cette disposition. Le Tribunal des conflits, par une décision du 15 novembre 2015 (C 40269) a répondu par la négative. Les juges affirment “que l’AMF doit, conformément à l’article L. 621-1 du code monétaire et financier, veiller à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés ; que les communiqués qu’elle publie à l’intention des investisseurs et épargnants, dans le cadre de cette mission de service public, ne constituent pas des décisions individuelles au sens de ces dispositions ;”. Par conséquent, la compétence revient au juge administrative. Ceci était, la société FAIRVESTA aurait de saisir la juridiction administrative afin de faire annuler ou rectifier le communiqué en question (OB – Avocat, Paris)