Les SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation doivent comporter au moins sept actionnaires. Les autres SA peuvent n’en comporter que deux. L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre…
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La nouvelle « habilitation familiale »
L’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 met en place l’habilitation familiale qui permet à un proche de passer des actes au nom de la personne qui est hors d’état de manifester sa volonté, sans avoir à réaliser le formalisme d’une…
Marchés financiers : contrôle des avertissements publics de l’AMF
L’article L. 621-1 du code monétaire et financier charge L’Autorité des marchés financiers (AMF) de veiller à la protection de l’épargne, des investisseurs et du bon fonctionnement du marché. Dans ce cadre, elle publie des communiqués à l’intention des investisseurs.…
Actualités juridiques / Janvier 2016
Social / Dématérialisation des contrats de professionnalisation à compter du 1er septembrer 2016 le contrat de professionnalisation permet d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans…
Fusion-absorption : reprise de dettes
Selon une décision rendue le 13 mai 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans le cadre d’une fusion-absorption, le jugement condamnant la société absorbée au paiement d’une créance en raison de la rupture d’un contrat de…
Droit des sociétés : responsabilité du dirigeant
Les fautes de gestion commises par le gérant d’une SARL, lorsqu’elles sont séparables de ses fonctions, engagent sa responsabilité personnelle. Conformément à ce principe, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, par une décision du 27 mai 2014…
Droit public : élections municipales
Me Jean-Louis Thiériot vient d’obtenir l’annulation des élections municipales à Champagne-sur-Seine. Selon Me Thiériot, « le tribunal a estimé qu’il y avait une atteinte à la sincérité des élections puisque 44 % des voix n’ont pas été prises en compte. Le…
Publicité sur Internet : chirurgiens-dentistes
De nombreuses professions dites « réglementées » connaissent une restriction en matière de publicité, comme la profession d’avocat ou de notaire. Celle de chirurgien dentiste n’y échappe pas. En témoigne un arrêt remarqué du Conseil d’État du 27 avril 2012, en matière de…
Marchés financiers : Dépôt de bilan de l’allemand PROKON
Selon les informations du quotidien allemand Süddeutsche Zeitung du jeudi 23 janvier 2014, la société allemande PROKON, installateur d’éoliennes, a déposé le bilan. La société avait fait appel…
Droit travail : Rupture conventionnelle
Le 30 septembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation réitère sa décision rendue le 23 mai 2013, selon laquelle employeur et salarié peuvent convenir d’une rupture conventionnelle de leur relation de travail…
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